La réglementation

Vous importez des armes en Polynésie française

Les importations d'armes sont strictement réglementées

Le Code de la séurité intérieur dans sa partie applicable en Polynésie française prévoit que les matériels des catégories A1, B, C, D-a, b et c sont soumis à une autorisation d'importation.

Les personnes qui souhaitent importer des armes, munitions et leurs éléments en Polynésie française, y compris les armes de chasse ou les armes sportives, doivent présenter une demande d'autorisation auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie Française.

Les armes concernées par la demande d'autorisation

CATÉGORIE

RÉGIME D’ACQUISITION / DE DÉTENTION

EXEMPLES D’ARMES

A

ARMES INTERDITES À L'IMPORTATION

- Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;
- Armes à feu à poing ;
- Armes à feu d'épaule ;
- Armes à feu à canon rayé ou lisse ;
- Armes à feu automatique ou semi-automatiques ;
- Armes avec rayon laser ;
ect...

B

ARMES SOUMISES À AUTORISATION D'IMPORTATION

- Armes converties en armes de poing ;
- Fusils semi-automatiques d’une capacité supérieure à 3 coups ;
- Armes ayant l’apparence d’une arme de guerre ;
- Fusils à pompe ;
- Armes à balles en caoutchouc ;
- Armes à impulsion électrique ;
ect...

C

ARMES SOUMISES À AUTORISATION D'IMPORTATION

- Fusils semi-automatiques d’une capacité inférieure ou égale à 3 coups ;
- Armes de ball-trap, armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;
- Armes neutralisées, armes d’une puissance supérieure à 20 joules ;
- Projectile de diamètre inférieur à 20 mm ;
ect...

D

ARMES SOUMISES À AUTORISATION D'IMPORTATION

- a : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont les armes non à feu camouflées, les poignards, les matraques ect...
- b : Les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml ;
- c : Les armes à impulsion électriques permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant.

Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure

Tout autre type de matériel est dispensé d’autorisation et ne nécessite aucune formalité administrative préalable

Sont notamment dispensés d’autorisation d’importation :

-  Les revolvers d’alarme, de tir de munitions à blanc ou à gaz (catégorie Di) ;
-  Les armes d’une puissance strictement inférieure à 20 joules : les lanceurs de paintball, les pistolets et les carabines à air comprimé, les répliques d'airsoft (catégorie Dh) ;
- Les armes neutralisées ;
-  Les lanceurs de fusées de détresse (non classés) ;
-  Les arbalètes terrestres et les arbalètes de pêche sous-marine (non classées) ;
-  Les sabres et les épées (non classés).

Pour importer en Polynésie française une arme, un élément d’arme ou des munitions appartenant à l’une de ces catégories, il convient d’en demander l’autorisation en complétant le formulaire ci-dessous :

Importer une arme sans autorisation est un délit douanier

Par exception au principe de libre circulation, les importations de certaines marchandises dont les armes sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites.

La douane est chargée de vérifier qu'une demande d'autorisation a bien été produite par le service de la réglementation et des élections pour une arme donnée. Ces mesures de restrictions et de prohibitions visent à protéger la sécurité publique.

Les agents des douanes peuvent saisir les armes qui n'auraient pas d'autorisation d'importation. De plus,la douane peut vous infliger une lourde amende. D'autre part, des poursuites pénales peuvent être engagées par le procureur de la République.

Le Bureau de la réglementation et des élections du Haut-commissariat gère les autorisations d'importation d'armes et munitions

Section armes et munitions

Bureau de la réglementation et des élections
Avenue Pouvana'a a Oopa
BP 115
98713 Papeete
Tel : 40 46 86 33
@ : armes@polyneie-francaise.pref.gouv.fr

Le guichet "armes et munitions" est ouvert de 07h30 à 12h00.