La réglementation
Vous importez des armes en Polynésie françaiseLes importations d'armes sont strictement réglementées
Le Code de la séurité intérieur dans sa partie applicable en Polynésie française prévoit que les matériels des catégories A1, B, C, D-a, b et c sont soumis à une autorisation d'importation.
Les personnes qui souhaitent importer des armes, munitions et leurs éléments en Polynésie française, y compris les armes de chasse ou les armes sportives, doivent présenter une demande d'autorisation auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie Française.
Les armes concernées par la demande d'autorisation
CATÉGORIE |
RÉGIME D’ACQUISITION / DE DÉTENTION |
EXEMPLES D’ARMES |
A |
ARMES INTERDITES À L'IMPORTATION |
- Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ; |
B |
ARMES SOUMISES À AUTORISATION D'IMPORTATION |
- Armes converties en armes de poing ; |
C |
ARMES SOUMISES À AUTORISATION D'IMPORTATION |
- Fusils semi-automatiques d’une capacité inférieure ou égale à 3 coups ; |
D |
ARMES SOUMISES À AUTORISATION D'IMPORTATION |
- a : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont les armes non à feu camouflées, les poignards, les matraques ect... |
Tout autre type de matériel est dispensé d’autorisation et ne nécessite aucune formalité administrative préalable
Sont notamment dispensés d’autorisation d’importation :
- Les revolvers d’alarme, de tir de munitions à blanc ou à gaz (catégorie Di) ;
- Les armes d’une puissance strictement inférieure à 20 joules : les lanceurs de paintball, les pistolets et les carabines à air comprimé, les répliques d'airsoft (catégorie Dh) ;
- Les armes neutralisées ;
- Les lanceurs de fusées de détresse (non classés) ;
- Les arbalètes terrestres et les arbalètes de pêche sous-marine (non classées) ;
- Les sabres et les épées (non classés).
Importer une arme sans autorisation est un délit douanier
Par exception au principe de libre circulation, les importations de certaines marchandises dont les armes sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites.
La douane est chargée de vérifier qu'une demande d'autorisation a bien été produite par le service de la réglementation et des élections pour une arme donnée. Ces mesures de restrictions et de prohibitions visent à protéger la sécurité publique.
Les agents des douanes peuvent saisir les armes qui n'auraient pas d'autorisation d'importation. De plus,la douane peut vous infliger une lourde amende. D'autre part, des poursuites pénales peuvent être engagées par le procureur de la République.
Le Bureau de la réglementation et des élections du Haut-commissariat gère les autorisations d'importation d'armes et munitions
Section armes et munitionsBureau de la réglementation et des élections
Avenue Pouvana'a a Oopa
BP 115
98713 Papeete
Tel : 40 46 86 33
@ : armes@polyneie-francaise.pref.gouv.fr
Le guichet "armes et munitions" est ouvert de 07h30 à 12h00.