La réglementation

La convention de Washington

Pour éviter la disparition de plus de 3 000 espèces animales et de plus de 40 000 espèces végétales sauvages de notre planète, la communauté internationale a élaborée une Convention : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Elle a été signée à Washington (Etats-Unis d'Amérique) le 3 mars 1973 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.

La CITES établit trois listes (appelées annexes I, II et III) d'espèces animales et végétales prévoyant des niveaux de protection différents, selon l'importance de la menace qui pèse sur elles. La protection des espèces menacées s'applique aux spécimens vivants, morts et à leurs parties (exemple: peaux, plumes, dents...) ou produits (exemple : vêtements, maroquinerie, bracelet-montres...).

Les annexes de la Convention

Annexe I ou annexe A : Ces annexes reprennent les espèces dont le commerce international est absolument interdit. Exemples d'espèces inscrites à ces annexes : Les lémuriens, le panda géant, les grands félins, certaines orchidées..

Annexe II ou annexe B : Le commerce de ces espèces est autorisé mais réglementé. L'importation ou l'exportation de ces espèces nécessitent un permis CITES. Exemples d'espèces reprises à ces annexes : Certains bois tropicaux, les tortues de terre et de rivière...

Annexe III ou annexe C : Les espèces mentionnées dans ces annexes sont inscrites à la demande de certains pays qui ont, sur leur territoire, des espèces menacées. C'est le cas par exemple du morse au Canada.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington, vous devez, à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention.

Pour les animaux, plantes ou produits concernés par la CITES, les importations et exportations sont strictement réglementées au moyen de permis ou de certificats délivrés sous conditions et contrôlés aux frontières par les services douaniers.

Une convention a été signée entre l’Etat et la Polynésie française qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Haut commissariat et la Polynésie française interviennent pour la délivrance des permis CITES, dans le cadre de la déconcentration en Polynésie française des décisions administratives individuelles. Depuis le 1er janvier 2008, la délivrance des permis CITES est opérée de façon déconcentrée. En effet, les permis sont désormais délivrés par le Haut-commissariat après instruction de la demande.

Le bureau de la réglementation et des élections gère les CITES

Le bureau de la réglementation et des élections est en charge de la gestion des permis CITES. 

Ce service du Haut-commissariat s'appuie sur l'expertise de deux services pour autoriser l'exportation d'espèces protégées :
- La Direction des ressources marines ;
- La Direction de l'environnement.

Vous pouvez contacter ce service à l'adresse suivante : cites@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Pour l'importation d'espèces protégées en Polynésie française, le ministère de la Transition écologique est directement consulté.

Exporter une espèces protégée par la Convention de Washington sans permis CITES est un délit douanier

Par exception au principe de libre circulation, les exportations d'espèces protégées sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites. Ces mesures de restrictions et de prohibitions visent à protéger le patrimoine naturel polynésien.

Les agents des douanes sont habilitées à saisir les espèces protégées en cas de fraude suite à expertise des services de la DIREN ou ceux de la DIREM. De plus, des poursuites pénales peuvent être engagées par le Procureur de la république pour trafic d'espèces protégées.