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Définition

Le tarif douanier est un document qui reprend les nomenclatures des marchandises utilisées pour le dédouanement.

Il permet de déterminer la classification des produits dans la Nomenclature Combinée à 8 chiffres et les droits de douane applicables aux marchandises importées en Polynésie française.

Un code NC unique correspond à une marchandise. La difficulté du classement est de déterminer le code NC propre à chaque marchandise parmi les plus de 21 000 codes existants dans la nomenclature combinée se présentant sous forme d’un catalogue structuré codifiant toutes les marchandises et mis à jour chaque année.

Le Système Harmonisé sert de base commune pour la classification des marchandises. On peut donc considérer son utilisation comme une norme du commerce international. Il sert également de base pour un certain nombre d’instruments et outils de politique commerciale, parmi lesquels les règles d'origine.

Structure

Les différents codes NC sont organisés au sein de la nomenclature combinée en sections, chapitres, position et sous position douanières.

La nomenclature combinée comprend 21 sections et 99 chapitres; chaque section vise une catégorie de produits, chaque chapitre vise une famille de produits. Au sein de chaque chapitre, les termes des positions (4 chiffres) décrivent de manière plus spécifique les différents produits. Les termes des sous-positions (6 chiffres) détaillent les spécificités du produit.

La nomenclature combinée comprend en outre des dispositions préliminaires, des notes complémentaires de section ou de chapitre et des notes de sous-positions qui doivent être utilisées pour réaliser le classement tarifaire. Elle comprend en partie introductive la description de la méthode de classement tarifaire qui suit.

Les six règles générales d'interprétation du système harmonisé

Il est important de connaitre les 6 règles de base pour interpréter la classification. Elles s’appliquent par ordre hiérarchique, la première règle étant la règle fondamentale et les règles suivantes lui étant subordonnées ; la deuxième règle primant les règles suivantes, et ainsi de suite jusqu’à la sixième règle.

Règle n°1

La 1ère règle prévoit que le classement des marchandises est déterminé par les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. La description des marchandises au niveau des positions et des notes explicatives, que l’on trouve au début de ces chapitres, détermine donc la classification.

Exemple : un containeur maritime est classé en position 8609, qui se situe dans le chapitre 86 « véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques - y compris électromécaniques - de signalisation pour voies de communications ». Contrairement à l’intitulé du chapitre qui ne vise a priori que la voie ferrée, la position 8609 00 vise les conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport.

Règle n°2

La règle 2 comprend deux parties :

Règle 2a) : articles incomplets ou non finis
La règle élargit la partie d'une position concernant un article complet à un article incomplet, ou non-fini, à condition qu'il présente en l'état les caractéristiques de l'article fini ou complet. 

Règle 2b) : produits mélangés et articles composites 
Cette règle étend la portée des positions concernant une matière déterminée, de façon à inclure les matières mélangées ou associées à d'autres matières. 

Règle n°3

Cette règle permet de classifier dans une rubrique tarifaire des articles relevant de plusieurs positions. 

Elle comprend trois parties. La règle 3 indique que si plusieurs positions sont possibles, il faut appliquer dans l’ordre les règles 3a, 3b puis 3c :

Règle 3a) : cette régle prévoit que les marchandises doivent être classées dans la position la plus spécifique. La position la plus spécifique a priorité sur les positions de portée générale. 

Règle 3b) : cette règle indique que les marchandises sont classées suivant leur caractère essentiel. 

La règle 3b s’applique si l’utilisation de la règle 3a ne permet pas d’affecter une position tarifaire aux articles.
Le caractère essentiel s’apprécie en se demandant si le produit, privé de l’un ou l’autre de ses composants, garderait ou non les propriétés qui le caractérisent.

Selon le type de marchandise, le caractère essentiel peut ressortir :
- De la nature de leur matière constitutive ;
- Des articles qui la composent, de leur volume, leur quantité, leur poids, leur valeur ;
- De l’importance d’une des matières constitutives en vue de l’utilisation des marchandises ;
La règle 3b est par exemple utilisée pour la classification des assortiments conditionnés pour la vente au détail.

Règle 3c) : cette règle s'applique dans le cas où les règles 3a) et 3b) ne permettent pas le classement. La marchandise est alors rangée à la dernière position possible par orcre de numérotation.

Règle n°4

Les marchandises qui ne peuvent être classées en application des règles précédentes sont classées par analogie.

Règle n°5

La règle 5 apporte des précisions complémentaires sur le statut des contenants et emballages :

Règle 5a) : elle s'applique aux étuis, bouites et écrins présentés avec les marchandises auxquelles ils sont destinés. Ces écrins, boites et étuis sont classés avec les marchandises qu'ils accompagnent. 

Les contenants doivent cependant être spécialement aménagés pour recevoir l'article et ne doivent pas faire l'objet d'un usage prolongé. Enfin, ils doivent être présentés avec les articles auxquels ils sont destinés.

Règle 5b) : elle s'applique aux emballage de manière générale er s'applique de la même manière que la règle 5a). Les emballages suivent la position tarifaire des marchandises qu'ils contiennent. Exemple : les bouteilles de gaz. 

Règle n°6

Les règles 1 à 5 énoncées ci-dessus sont également applicables au classement d'un produit à une sous-position d'une même position tarifaire. 

La règle numéro 6 précise également que les notes de sous-position doivent être prises en compte. En cas de contradiction avec des notes de section ou de chapitre, les notes de sous-position prévalent.

Le renseignement tarifaire contraignant permet de faire valider votre classement tarifaire par la douane

Pour aider les entreprises dans leur travail de codification, la procédure du renseignement tarifaire contraignant (RTC) a été mise en place. Cet outil permet à une entreprise d'obtenir, auprès de la direction régionale des douanes de Polynésie française, un avis de classement concernant l'espèce tarifaire des marchandises qu'elle souhaite importer ou exporter.