La réglementation

L'importation de médicaments

L'importation de médicaments est réservée aux professionnels de santé

L'importation de médicaments est destinée aux professionnels de santé, à savoir les pharmaciens, le service de Santé des armées, les hôpitaux, les dentistes, l'Institut Louis Malardé...

Les particuliers transportant personnellement des médicaments ne sont pas soumis à une autorisation d'importation

Les médicaments ne peuvent être importés qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement qui n'excède pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance. 

Les particuliers qui importent des médicaments par une autre voie que le transport personnel sont soumis à autorisation

La demande d'autorisation d'importation doit être sollicitée auprès de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale.

Le médicament doit être importé pour un usage personnel et nominativement sur presciption médicale délivrée hors de Polynésie française par un praticien exerçant dans le pays où aura été soigné la personne. 

L'ordonnance doit comporter le nom du médicament, sa posologie, la durée du traitement ainsi que les mentions relatives à l'officine de pharmacie ayant délivré le traitement.

Le cas des médicaments importés dans le cadre des manifestations sportives officielles

Les médicaments peuvent être importés par les délégations sportives extérieures à la Polynésie française avec autorisation préalable de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale. 

Ces médicaments sont destinés exclusivement à l'utilisation par les membres de l'équipe sur prescription d'un soignant accompagnant l'équipe. 

Les médicaments importés dans ce cadre ne doivent pas être administrés ou cédées à d'autres personnes. Les médicaments non utilisés doivent être rappatriés avec la délégation sportive. 

Le cas de la pharmacopée traditionnelle chinoise et autres

Les importateurs et herboristes vendeurs de produits médicamentaux de la pharmacopée traditionnelle chinoise ne sont pas soumises à autorisation si ces produits à usage humain sont de notoriété publique, d'emploi courant depuis de nombreuses années et figurent sur une liste établie par les parties intéressées agréée par les autorités polynésiennes. 

Il est spécifié que ces produits ne doivent contenir aucun agent thérapeutique chimique employé en médecine occidentale.

Les importations sont conditionnées aux conditions suivantes : 
- La composition qualitative et quantitative de chaque préparation doit être lisiblement imprimée sur l'étiquette ; 
- Les indications thérapeutiques, le nom et l'adresse du fabriqaunt doivent apparaître sur l'emballage.

Importer des médicaments sans autorisation de l'Agence de régulation sanitaire et sociale est une prohibition

Toute importation sans autorisation peut entraîner la saisie des médicaments par le service des douanes sans préjudice des poursuites judiciaires pour exercice illégal de la pharmacie. 

D'autre part, l'importation de tout médicament peut être interdite, si le médicament présente ou est susceptible de présenter un rique pour la santé publqiue y compris dans le cas où l'autorisation d'importation n'est pas requise. Dans ce cas, les agents des douanes aux inspecteurs de la pharmacie de la Direction de la régulation sanitaire et sociale. 

Base juridique

Délibération n°80-107 du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française.

L'Agence de régulation sanitaire et sociale

L'Agence est compétente pour délivrer les autorisations d'importation de médicaments

L'ARSS
Rue du Commandant Destremeau
Immeuble LO
BP 2 551 - 98 713 Papeete-Tahiti
Tel : 40 48 82 35
Courriel : secretariat@arass.gov.pf

Horaires d’ouverture :
Lundi à jeudi : 7h30 à 15h30
Vendredi : 7h30 à 14h30