PROFESSIONNELS

Quelles sont les références réglementaires ?

Les textes de l’Union Européenne qui réglementent le dispositif de préférence tarifaire concernant la Polynésie française sont le règlement d’exécution de la Commission (UE) N° 2015/2447 du 24.11.2015 ainsi que la décision 2013/755/UE du Conseil du 25.11.2013 dite "décision d'association outre-mer".

Qu’est-ce qui change ?

L’auto-certification de l’origine des marchandises sur un document commercial est devenue la norme, entraînant de fait la fin du recours aux certificats EUR.1 et FORM A.

Pour ce faire, les opérateurs doivent obtenir le statut d'exportateur enregistré ainsi qu'un numéro d'identification ou numéro REX (Registered Exporter System).

Quelles conséquences pour la Polynésie française ?

La Polynésie disposait d’un délai pour intégrer le nouveau système. A compter du 1er janvier 2020, la production de l’EUR 1 « papier », attestant de l’origine polynésienne des produits, est remplacée par l’attestation d’origine sur le document commercial (en général la facture) pour les montants supérieurs à 1 193 317 F XPF (10 000 €). 

Mention à aposer sur facture: "L'exportateur [Numéro d'exportateur enregistré - excepté lorsque la valeur des produits originaires contenus dans l'envoi est inférieure à 10 000 EUR] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle...au sens des règles d'origine de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer et que le critère d'origine satisfait est ...".

Quelle est la procédure d’agrément ?

L’opérateur concerné se rapproche des autorités douanières compétentes pour instruire sa demande. Celle-ci est transmise à l’Union européenne via le système REX qui, si les conditions sont remplies, délivre un numéro d’agrément.

Ce numéro figure sur les factures de l'exportateur supérieures à 1 193 317 F XPF (10 000 €). Il est gratuit, attribué à vie, sauf révocation de l’autorisation pour faute grave de l’opérateur. 

Pour les montants inférieurs à 1 193 317 F XPF (10 000 €),  la DOF (Déclaration d’Origine sur Facture) est maintenue.

Quelles conséquences pour les opérateurs polynésiens ?

A l’importation : le dispositif est déjà obligatoire pour les importateurs depuis le 1er janvier 2018. La production d’un EUR 1 « papier » a été supprimée à cette date.

A l’exportation : le passage à REX est obligatoire au 1er janvier 2020 sans période de transition. Par conséquent, l'utilisation d'EUR.1 ou de déclaration d'origine (EA) n'est plus possible depuis le 31 décembre 2019. Tout certificat EUR.1 ou déclaration d'origine présentée à compter de cette date est refusé, La préférence tarifaire ne peut être octroyée à l'importateur européen.

Comment vérifier que mon fournisseur a bien un numéro REX ?

Les exportateurs de l'Union Européenne ont un numéro REX. Pour le trouver, vous il vous suffit d'indiquer les numéros REX / EORI à l'adresse suivante :  : https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/eos/rex_validation.jsp?Lang=fr

Si vous n'avez pas de numéro EORI, vous pouvez le trouver avec le numéro SIREN de l'entreprise en cliquant ici : https://www.douane.gouv.fr/eori?sid=&app=67&code_teleservice=EORI

Des contrôles sont-il prévus ?

Des contrôles pourront être diligentés par l’Union Européenne en cas de soupçons de fraude. Ils seront confiés à un service enquêteur des douanes et les informations recueillies seront transmises, via REX, aux autorités compétentes de l’Union européenne.

Comment s’enregistrer dans REX ?

a) Adresser votre formulaire à :
Pôle d'action économique
Inscription REX
Direction régionale des douanes
B.P. 9006 – Motu Uta
98 715 – PAPEETE
@ : pae-polynesie@douane.finances.gouv.fr 

b) Votre dossier sera instruit et, si tout est conforme, vous recevrez ensuite votre numéro REX que vous apposerez sur vos factures à destination de l’Union Européenne.