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Tableau des droits et taxes applicables en Polynésie française

Les droits et taxes applicables

L’outil qui permet de calculer les droits, taxes et redevances grévant les marchandises importées est le tarif des douanes de Polynésie française. L’article 63 du Code des douanes indique que toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

Les taxes peuvent être « ad valorem » ou spécifiques (selon le poids de la marchandise…).

Les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières avec l’étranger pour effectuer leurs opérations douanières. Certaines marchandises sont ainsi soumises à licence.

Les droits de douane

L’article 4 du Code des douanes stipule que Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des douanes.

Les droits de douane dépendent de l’espèce, de l’origine et de la valeur des marchandises.

L’espèce relève du tarif douanier qui reprend l’ensemble des nomenclatures des marchandises utilisées pour le dédouanement. Ce tarif douane de déterminer les taux de droits de douane, les mesures de politique commerciale, les normes de sécurité ou encore les formalités sanitaires ou phytosanitaires …Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l’espèce tarifaire correspondante.

L’article 19 du Code des douanes indique que les droits de douane sont perçus suivant l’origine des marchandises. Pour bénéficier de ce régime fiscal préférentiel, les opérateurs du commerce extérieur doivent justifier de l’origine préférentielle des marchandises importées et produire à l’appui de leur déclaration en douane une preuve de l’origine. Les marchandises originaires de l’Union européenne et importées en Polynésie française, peuvent bénéficier de l’exonération ou de la baisse du droit de douane selon les règles et conditions édictées par la Décision du Conseil n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne.

La déclaration d'origine sur facture est la seule admise pour preuve d'origine dans les échanges préférentiels entre la Polynésie française et l'Union européenne :
– Une déclaration sur facture est établie par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 10 000 euros ; 
– Une déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé par les autorités douanières du pays d’exportation pour tout envoi sans limitation de valeur. Le numéro d’autorisation douanière de l’exportateur agréé doit figurer sur le document pré-cité.

La valeur en douane des marchandises à l’importation est déterminée aux fins de perception des droits et taxes. Elle est définie par l'arrêté n°344 CM du 9 avril 1996 fixant les modalités d’application de La valeur en douane des marchandises à l'importation doit être déterminée aux fins de perception des droits et taxes.

Par principe, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Polynésie française. Le principe de base veut que le prix déclaré reflète la valeur réelle de la transaction. En aucun cas, l’acheteur et le vendeur ne doivent être liés ou s’ils le sont, le montant de la transaction doit refléter la valeur de la marchandise. En case de doute, la douane peut contester cette valeur.

La taxe sur la valeur ajoutée

Le Code des impôts définit dans son article 340-7 les biens imposables à la TVA en Polynésie française. Il stipule que les biens sont redevables de la TVA lorsque les biens sont situés hors de Polynésie française lors de leur expédition ou de leur transport à destination de l’acquéreur et leur livraison est effectuée en Polynésie française par l’importateur ou pour son compte. Les importations sont donc soumises à la TVA lors de leur passage en douane. À l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé.

Est considérée comme importation d’un bien :
– L’entrée en Polynésie française d’un bien en provenance d’un autre État ou en provenance de la métropole (La Polynésie française n’est pas partie intégrante de l’Union européenne) ;
– La mise à la consommation en Polynésie française d’un bien placé lors de son entrée sur le territoire, sous l’un des régimes suivants : conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire ou entrepôt.

La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte. Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l’objet d’une réparation, d’une transformation, d’une adaptation, d’une façon ou d’une ouvraison de la Polynésie française, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

Sont à comprendre dans la base d’imposition :

– La valeur de la marchandise ;
– Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l’importation, à l’exception de la TVA elle-même ;
– Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination.

L’assujetti qui figure comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation peut déduire la TVA qu’il a acquittée lors de l’importation dès lors qu’il remplit les conditions de forme et de fond de l’exercice du droit à déduction. L’application du régime des déductions relève de la compétence de la Drection des impôts et des contributions publiques de Polynésie française (DICP).

Deux taux de TVA sont appliqués en Polynésie française : 5 % pour les marchandises de première nécessité (produits alimentaires) et 16 % pour les autres marchandises.

La taxe de développement local

La délibération n°97 −194 APF du 24 octobre 1997 modifiée a instauré une taxe de développement local (TDL) à l’importation. Son objet est de préserver l’écart de compétitivité existant entre les produits locaux et les produits importés avant l’abaissement des barrières douanières.

Sur le plan technique, la TDL s’applique à une liste de produits répertoriés par position tarifaire. Sa base de taxation est la valeur CAF (coût assurance fret) de la marchandise et les droits de douane. Son taux peut être particulièrement dissuasif. La bière importé supporte un taux de 82%. L'importation de surf est grévée d'un taux de 20%.

La TDL est donc un mécanisme de protection que les industriels ont demandé aux gouvernements d’instaurer à chaque fois qu’il leur est apparu que la production d’un produit requerrait une protection contre les productions importées pour en assurer la rentabilité. Elle est donc le principal instrument de protection des industries locales.

La gestion de la TDL (création, modification ou suppression) est de la compétence exclusive de l’Assemblée de Polynésie française et toute modification doit faire l’objet d’une loi de Pays. Une commission en charge de la révision de la Taxe de Développement Local (TDL), composée notamment des organisations professionnelles (MEDEF, Cpme PF), des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française et d’une association de défense des consommateurs (Te Tia) Elle a pour objectif de proposer au gouvernement des avis sur les demandes d’évolution de cette imposition. Pour chaque produit, la commission a étudié les impacts des évolutions demandées tant en termes de protection de l’industrie et de l’emploi local, qu’en termes d’amélioration du pouvoir d’achat des ménages polynésiens.

La taxe sur la consommation pour la prévention : le cas des produits alimentaires sucrés

Le diabète est l’une des principales maladies touchant la Polynésie française. La consommation excessive de sucre sous toutes ses formes (boisson, alimentation solide telle que les barres chocolatées) a conduit les autorités polynésiennes à adopter une fiscalité comportementale. Cette fiscalité impose les produits importés en fonction de leur teneur en sucre.

La loi du Pays n°201-21 a prévu le champ d’application de cette mesure par codification tarifaire. Sont ainsi concernés certains laits concentrés, les sucres, les produits contenant du chocolat, les confitures ainsi que la bière.

Le système d’imposition repose sur 5 gradients définissant le taux de sucre présent dans un produit alimentaire :
 

La taxe est exigible lors de la mise à la consommation des produits en Polynésie française.

Il appartient à l’importateur de fournir au déclarant en douane les éléments ou documents techniques (liste des ingrédients, tableau des valeurs nutritionnelles, fiche de fabrication par exemple) pour établir la composition du produit. La douane est en mesure de vérifier la teneur en sucre des produits importés. Lorsque la direction de la santé est sollicité où dans l’hypothèse où le taux de sucre ne peut être défini au moment de la mise à la consommation du produit alimentaire, la marchandise peut être libérée sous réserve de la souscription par l’importateur d’une soumission cautionnée auprès du bureau de douane compétent.