La réglementation

CLASSIFICATION DES MARCHANDISES

Le tarif douanier reprend l’ensemble des nomenclatures des marchandises utilisées pour le dédouanement. Le tarif permet de déterminer les taux de droits de douane, les mesures de politique commerciale (les contingents), les normes de sécurité ou encore les formalités sanitaires ou phytosanitaires ou d’autre nature, les mesures de prohibitions , la fiscalité ou l’élaboration des statistiques du commerce extérieur.

Toute société se livrant à des opérations de commerce extérieur doit donc indiquer sur sa déclaration en douane le code tarifaire des marchandises.

Tarif des douanes 2021.

La nomenclature combinée

Les 6 premiers chiffres de la nomenclature représentent la position du Système Harmonisé (S.H.) ou code douanier HS, géré par l'Organisation Mondiale des Douanes par (OMD). Le système harmonisé sert à la désignation et à la codification des marchandises dans le but de parvenir à un même classement de ces marchandises à l’échelle mondiale.

Le code douanier à 8 chiffres, aussi appelée nomenclature combinée (NC) correspond à la position à six chiffres du système harmonisé de la nomenclature combinée à laquelle s’ajoutent deux chiffres (les chiffres 7+8).

La structure du tarif douanier

Le tarif douanier est structuré selon la systématique suivante (illustration à l’aide de médicaments comme exemple) :
- Section (par exemple produits des industries chimiques ou des industries connexes – section VI) ;
- Chapitre ou encore sous-chapitre (par exemple produits pharmaceutiques – chapitre 30) ;
- Position (par exemple médicaments – position 3004) ;
- Système harmonisé (par exemple autres médicaments, contenant des antibiotiques – sous-position 3004 20) ;
- Sous-position (3004 20 00).

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Pour aider les entreprises dans leur travail de codification, la procédure du renseignement tarifaire contraignant (RTC) a été mise en place. Cet outil permet à une entreprise d'obtenir, auprès de la direction régionale des douanes, un avis de classement concernant l’espèce tarifaire des marchandises qu'elle souhaite importer ou exporter.

Une fois délivré à l'entreprise, le RTC lie le service des douanes. A l'exportation, même s'il n'est pas directement opposable aux administrations douanières des pays-tiers ou de l'Union européenne, il constitue une aide précieuse en cas de contestation de l'espèce déclarée. Délivré gratuitement, un RTC est valable 3 ans. 

Un RTC délivré lie l'administration des douanes polynésienne sous réserve que la marchandise corresponde à celle qui y est décrite, et que les formalités douanières réalisées soient postérieures à sa date de délivrance. Un RTC ne peut, en outre, être invoqué que par son titulaire.

Comment établir votre demande ?

Vous devez :

– Formuler une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale ;
– L’établir en deux exemplaires sur un formulaire de RTC ;
– L’accompagner de toute documentation utile (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux…) traduite en française lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
– Y joindre, le cas échéant, des échantillons en quantités suffisantes pour permettre l'analyse ou l’examen éventuel par le service des douanes ;
– Préciser les éléments fournis à titre confidentiel.

Une réponse écrite vous est apportée dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de recevabilité de votre demande. N'oubliez pas de tenir compte de ce délai pour les opérations que vous envisagez d’effectuer.

Base juridique

Article 13 du Code des douanes.