La réglementation

L'exportation de certains biens culturels est soumise à autorisation de la Direction de la culture et du patrimoine

La douane concourt à la politique de protection du patrimoine en contrôlant les documents obligatoires établis par la Direction de la culture et du patrimoine qui accompagnent les exportations de biens présentant un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Le domaine patrimonial couvrant cette autorisation est large. On y trouve les pilons (penu), herminettes, pierres de pêche ou le matériel à usage cérémonial et rituel de plus de 100 ans d'âge. Les biens culturels en matière périssable de plus de 100 ans d'âge (pirogues, lances, massues) relèvent des mêmes dispositions. L'exportation de tableaux, aquarelles ou lithographies de plus de 50 ans d'âge est elle aussi soumise à autorisation. 

La liste exhaustive des biens culturels concernés par cette mesure est reprise à l'annexe 1 du livre 1er du Code du patrimoine de la Polynésie française (partie "arrêtés").

La qualité des objets présentant un intérêt patrimonial relève d'experts désignés par la Direction de la culture et du patrimoine

Par exception au principe de libre circulation, les exportations de biens culturels sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites.

La douane est chargée d'appliquer une réglementation visant à protéger le patrimoine culturel polynésien en collaboration avec la Direction de la culture et du patrimoine.

En cas de doute sur la qualité des objets exportés, les agents des douanes peuvent prononcer la retenue des biens par procès-verbal. Il revient à un expert de se prononcer sur la qualité des biens exportés.

L'exportation de biens culturels sans autorisation d'exportation est passible d'une saisie douanière des objets concernés. De plus, des poursuites pénales peuvent être engagées par le procureur de la République pour trafic d'oeuvres d'art.

La fiscalité facilité l'importation d'objets culturels en Polynésie française

L’importation en Polynésie française d’œuvres d’art (définies dans la délibération n° 93-27 AT du 8 avril 1993, modifiée) peut bénéficier de certaines dispositions d’exonération.

L’exonération est octroyée sous réserve que les bénéficiaires, qu’ils soient particuliers, investisseurs institutionnels, fondations ou commerçants, joignent à la déclaration en douane d’importation un engagement écrit préalablement visé par le ministère de la culture dont le modèle est arrêté en conseil des ministres.

Cet engagement attestera que la marchandise répond aux définitions du texte susvisé et comportera l’obligation pour les bénéficiaires :

• De prêter au territoire, sur sa demande, les œuvres reprises dans le texte susvisé pour une durée fixée d’accord parties ;
• De signaler, le moment venu, au ministère de la culture, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur intention de céder lesdits objets pour l’exportation.