PARTICULIERS

Les missions de la douane relatives aux navires

Le Service des Affaires Martimes (État) est en charge des secteurs suivants :

- Le permis de navigation ;
- La visite de sécurité maritime ;
- Le matériel de sécurité de bord.

Le Service des affaires maritime (Etat) est chargé de faire respecter les dispositions prévues par les conventions internationales, notamment celles de l’Organisation maritime internationale (OMI) et par la réglementation nationale dans le domaine de la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires, la prévention de la pollution et les normes de formation des gens de mer, de la délivrance des brevets et des conditions de veille à bord des navires.

La Direction Polynésiennes des Affaires Maritimes (Pays) définit les normes relatives à la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures et en contrôler l’application, élabore les réglementations relatives à la sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute (TJB) autres que ceux destinés aux transports de passagers et en contrôler l’application, définit, réglemente et contrôle les professions et activités maritimes, notamment en ce qui concerne les transports maritimes inter-insulaires, le transport touristique et les activités nautiques, élaborer la réglementation relative à la conduite des navires et à la formation qui s’y rattache et en contrôler l’application ...

Le bureau des douanes de Papeete-Port gère la francisation des navires

La preuve de la francisation : Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord son acte de francisation.

Origine des navires : Pour être francisés, les navires doivent, soit, avoir été construits en Polynésie française, soit, avoir acquitté les droits et taxes à l’importation, s’ils ont été construits en dehors de la Polynésie française.

Formalités de la francisation : Elles sont formulées par le(s) propriétaire(s) du navire, ou son représentant dûment habilité. La demande de francisation est établie sur imprimé spécial et doit porter mention de la situation hypothécaire du navire.

La demande de francisation doit être déposée au bureau de douane de Papeete Port à Motu Uta.

Justifications diverses

Justification de la propriété du navire

La justification de la propriété doit obligatoirement résulter d’un acte écrit, à peine de nullité. L’acte doit comporter les énonciations propres à l’identification des parties intéressées et du navire.

Justification de nationalité des personnes

Le ou les propriétaires d’un navire à franciser, sont tenus de justifier de leur nationalité par les documents suivants :

– Personnes physiques : production de toute pièce d’identité (CNI, passeport…) ;
– Personnes morales : production des statuts de la société ainsi que l’extrait Kbis.

Justification de la situation douanière et fiscale du navire

Les navires acquis en dehors de la Polynésie française doivent avoir apporté la preuve qu’ils ont été dédouanés et soumis aux droits et taxes exigibles constituée par l’exemplaire importateur de la déclaration en douane.

Autres justificatif

– Certificat de radiation du pavillon antérieur ;
– État des inscriptions hypothécaires ;
– Certificat de jaugeage national ou international ;
–  Autorisation de porter le nom délivrée par les Affaires Maritimes (DPAM).

Les hypothèques maritimes

L’hypothèque maritime en Polynésie française est régie par la loi 67-5 du 3 janvier 1967. Les navires francisés sont susceptibles d’hypothèque. Ils ne peuvent être grevés que d’hypothèque conventionnelle. A peine de nullité, l’hypothèque doit être constituée par écrit. Elle ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d’un mandat spécial. La publicité réglementaire conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa constitution. L’hypothèque devient caduque si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai. La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années d’intérêt en sus de l’année courante.