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Seules les personnes physiques propriétaires de la marchandise, les commissionnaires en douane ou les titulaires d'une autorisation de dédouaner peuvent déclarer des marchandises en détail

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou  services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autoristaion de dédouaner.

Les voyageurs peuvent déclarer leurs marchandises

Les voyageurs peuvent déclarer leurs marchandises à la condition qu'ils en soient les propriétaires. Les documents commerciaux ainsi que les titres de transport qui les accompagnent prouvent leur qualité de propriétaire. 

Le voyageur peut bénéficier d’une taxation simplifiée dite « taxation forfaitaire », si il déclare les marchandises importées et si leur valeur (frais de transport et d’assurances inclus) est comprise entre 50 000 et 200 000 XPF.

Une taxation proportionnelle est appliquée à la valeur des biens importés en fonction de la provenance des marchandises :

• 20 % de la valeur du bien importé pour les marchandises provenant de l’Union Européenne ;
• 30 % de la valeur du bien importé pour les marchandises provenant d’autres pays tiers.

Au-delà de 200 000 F XPF, une taxation de droit commun sera appliquée conformément au Tarif des Douanes. Le propriétaire des marchandises devra déposer ses marchandises au magasin d'Air Tahiti et prendre contact avec un commissionnaire en douane qui effectuera, pour lui et à ses frais, une déclaration en douane.

Le voyageur peut également bénéficier d’une taxation forfaitaire pour des quantités spécifiques pour les alcools et les tabacs

Les alcools : le taux forfaitaire est applicable selon la contenance égale ou immédiatement supérieure, dans les limites de 10 litres de boissons (en XPF). 

Les tabacs                                    

Le commissionnaire en douane

Le commissionnaire en douane est une personne physique ou morale accomplissant pour autrui ou pour lui-même les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises. Les sociétés doivent obtenir l'agrément pour elle-même et pour toutes les personnes habilitées à les représenter. 

Pratiquement, le commissionnaire en douane est la véritable passerelle entre le client et la douane. Il s'assure de la régularités des documents au moment où les marchandises sont dédouanées par voie électronique dans FENIX. Selon la nature des marchandises, le commissionnaire en douane doit s'assurer de la présence et de la validité des contrats d'assurance, des certificats sanitaires ou d'attestations particulières reprenant tous les détails du contenu comme le poids, la destination ou la valeur de la marchandise. Enfin, le commissionnaire en douane, peut effectuer, contradictoirement avec le service des douanes, des visites sur les marchandises déclarées. Dans ce cas, le commissionnaire en douane a procuration de son client propriétaire des marchandises, pour le représenter.

L'agrément de commissionnaire en douane est délivré par le président de la Polynésie française à titre personnel suite à un avis délivré par un comité consultatif après instruction du dossier par la douane. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'agrément désigne nomément son représentant. L'agrément est accordé pour une période indéterminée.

Le commissionnaire doit être inscrit au registre du commerce. D'autre part, il doit prouver qu'il possède un établissement où sont archivés les documents douaniers. Enfin, en cas de manquement à ses obligations, le commissionnaire en douane peut se voir retirer son agrément. 

L'autorisation de dédouaner

Toute personne physique ou morale qui n'exerce pas le profession de commissionnaire en douane peut demander une autorisation de dédouaner. Elle lui permet de déclarer des marchandises pour le compte d'autrui. 

La demande d'autorisation de dédouaner est adressée au directeur régional des douanes en précisant son motif, sa durée, la nature des marchandises à dédouaner ainsi que les bureaux de douane par lesquels s'effectueront les opérations. Elle comporte le nom des entités juridiques pour lequelles l'autorisation de dédouaner est accordée. Ainsi, une société peut déclarer des marchandises pour le compte exclusif de ses filiales.

L'autorisation de dédouaner est accordée par arrêté du Président de la Polynésie française sur proposition du ministre des Finances après avis du comité consultatif. 

Les titulaires des autorisations de dédouaner sont tenus aux mêmes obligations que les commissionnaires en douane. Enfin, l'autorisation de dédouaner peut être retirée lorsque que son titulaire ne remplit ses obligations morales, fiscales ou ne présente plus de garantie financière suffisante.

Qui doit payer la dette douanière ?

La forme de la représentation en douane va déterminer le débiteur de la dette douanière. Or, le cadre juridique polynésien ne connaît que la représentation indirecte. Le représentant agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui. Dans ce cadre, le représentant et son mandant sont solidairement responsable de la dette douanière et fiscale.

Deux cas se présentent : 
- La déclaration est en nom propre et pour compte propre : les importateurs ou exportateurs interviennent eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs employés salariés. Ils sont donc en qualité de déclarant, les seuls débiteurs de la dette douanière et fiscale au moment du dédouanement ou à posteriori ; 
- La déclaration est faite en nom propre et pour le compte d'autrui dans le cadre de la représentation indirecte : le commissionnaires en douane (mandant) est solidairement responsable de la dette douanière et fiscale avec les importateurs ou exportateurs.