La réglementation

Une obligation si vous détenez plus de 1 193 317 XPF à l'entrée ou à la sortie du territoire polynésien

Les voyageurs qui transportent à l’entrée ou à la sortie de la Polynésie française de l'argent liquide d’un montant supérieur ou égal à 1 193 317 XPF (10 000 €) doivent en faire la déclaration auprès du service des douanes. 

L’argent liquide comprend les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèques de voyage, chèques, mandats …), les marchandises servant de réserve de valeur (pièces contenant au moins 90 % d’or, lingots …) et les cartes prépayées (qui stockent le plus souvent de la monnaie électronique).

Les modalités d'utilisation de DALIA

Attention :

• Vous pouvez déclarer l’argent liquide transporté au plus tôt 30 jours avant la date de votre voyage et au plus tard avant le franchissement de la frontière ;

• En cas de contrôle, vous devez être en capacité de présenter votre déclaration entièrement complétée aux agents de la douane sous format papier (impression de la déclaration) ou sur l’un de vos appareils électroniques (smartphone, tablette, PC portable) ;

• Le montant déclaré doit correspondre exactement au montant des capitaux que vous transporterez lors de votre voyage.

Votre déclaration contient notamment des informations sur :

• Les noms et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa civilité et sa nationalité ;

• Le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;

• Le montant, la nature, la provenance des fonds et l’usage qu’il est prévu d’en faire ;

• Les statuts, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant ;

• L’itinéraire et les moyens de transport.

L'argent liquide envoyé par voie postale peut être contrôlé par la douane

La douane applique un contrôle des mouvements d'argent liquide non accompagnés. Elle peut exiger que le destinataire ou l'expéditeur fournissent des précisions sur l'origine de l'argent. Cette procédure, dite "l'obligation de divulgation", permet à la douane de lutter contre l'argent sale.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives

Les agents des douanes peuvent retenir temporairement de l’argent liquide dans les deux cas suivants :

• L’obligation de déclaration d’argent liquide accompagné ou l’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné n’a pas été respectée ;

• Il existe des indices que l’argent liquide, indépendamment du montant concerné, est lié à une activité criminelle.

La douane rédige un procès-verbal de retenue temporaire de l'argent liquide. L'argent est alors placé sous scellés douaniers. La retenue temporaire de l’argent liquide est prononcée pour un délai maximal de 30 jours qui peut être étendu à 90 jours. Le procureur de la République peut porter cette durée à 12 mois pour les besoins de l'enquête. Dans ce dernier cas, les sommes sont consignées pour être laissées à la disposition de la justice.

Si le seul manquement aux obligations déclaratives est constaté, l’amende peut s’élever à 50 % des sommes non déclarées. Dans le cas d’un soupçon d’activité criminelle, l'argent est saisi par les agents des douanes et sa confiscation est définitivement prononcée par la juridiction compétente.